L’utilisation d’un système de vidéosurveillance pour des particuliers est indispensable afin d’assurer la sécurité de leur domicile ainsi que ses occupants. Par ailleurs, l’installation des caméras de surveillances est effectivement autorisée par la loi s’ils ne perturbent pas la vie privée des autres comme les visiteurs, les voisins et les passants. Il faut prendre en considération quelques précautions pour l’utilisation de ce système de vidéosurveillance. Quelle est la législation CNIL ?
Les règles régissant l’installation d’un système de vidéosurveillance chez un particulier
Dans un premier temps, tous particuliers en quête de l’amélioration de sa sécurité sont libres d’utiliser un système de vidéosurveillance chez eux. Toutefois, il ne faut pas enfreindre les règles. À cet effet, les caméras ne doivent filmer que l’intérieur de la propriété. Il est ainsi interdit de les diriger vers la rue ou un endroit fréquenté par le public. Vous devez aussi munir d’un panneau de signalisation bien visible afin d’informer le public de l’existence des caméras. En outre, certaine diffusion d'images enregistrées sur les réseaux sociaux et internet sont interdites par la loi. Aussi, le propriétaire doit déposer une déclaration auprès de la CNIL lorsqu’un prestataire vient effectuer une activité professionnelle rémunérée chez eux.
Le cas des entreprises
Pour les entreprises, l’installation de ce système de vidéosurveillance demande aussi quelques règles à respecter. Tout d’abord, ces dispositifs ne doivent en aucun cas espionner les employés dans le local. Ces derniers doivent donc être informé de l’existence des caméras par le biais d’un panneau de signalisation. Les caméras peuvent installer que sur des endroits clés comme l’entrée et sorties du bâtiment, les couloirs, les escaliers, etc. De même, les entreprises sont obligées de soumettre une déclaration auprès de la CNIL s’ils veulent utiliser ses caméras dans des endroits non ouverts au public comme les entrepôts, zones de stockages et autres espaces réservées aux personnels.
Les sanctions en cas de non-respect de la vie privée
Le non-respect de la vie privé d’autrui est sanctionné par l’article n° 9 du code civil. Selon le type des vidéosurveillances utilisées, et aussi selon son domaine d’activité (particulier ou entreprise), différentes sanctions peuvent s’appliquer. Sachez que si votre installation a permis d’intenter à la vie privée et l’intimité de quelqu’un, une amande allant jusqu’à plusieurs milliers d’euros, voire même une peine d’emprisonnement d’un an peuvent s’appliquer. Pire encore pour les sociétés, le non-respect des règles de bonne conduite en vigueur peuvent entraîner une peine d’emprisonnement du responsable avec des amandes considérables pouvant atteindre le 300 cent mille euros.