Diagnostics techniques et immobiliers

Maîtres d'ouvrages, Entreprises, Collectivités - Accessibilité Handicapés

UNE OBLIGATION DE RESULTAT

L’obligation de diagnostic Accessibilité Handicapés

Diagnostic à réaliser avant le 1er janvier 2010

  • Dans les établissements recevant du public (ERP) de 1ère catégorie : 
    Capacité d’accueil de plus de 1500 personnes
  • Dans les établissements recevant du public (ERP) de 2ème catégorie :
    Capacité d’accueil de 701 à 1500 personnes

Diagnostic à réaliser avant le 1er janvier 2011

  • Dans les établissements recevant du public (ERP) de 3ème catégorie : 
    Capacité d’accueil de 301 à 700 personnes
  • Dans les établissements recevant du public (ERP) de 4ème catégorie :
    Capacité d’accueil < ou égale à 300 personnes

Diagnostic NON OBLIGATOIRE dans les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie :

Capacité d’accueil < 50 personnes

LES ERP DE TOUTES CATEGORIES, LES BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIFS OU INDIVIDUELS EN LOCATION DEVRONT ETRE ACCESSIBLES AUX HANDICAPES D’ICI 2015

Le contenu du diagnostic

  • Le niveau d’accessibilité.
  • Les points noirs
  • Les recommandations et préconisations chiffrées

Les textes réglementaires

  • Loi n°2005-102 du 11 Février 2005
    Principe d’accessibilité de « tous à tout » :
    • Tous les types d’handicap.
    • Continuité du déplacement depuis la voirie jusqu’au cadre bâti.
  • Arrêtés des 17 Mai 2006, 1er Août 2006 modifié et 21 Mars 2007
    Conditions d’accessibilité aux personnes handicapées
    • Etablissements Recevant du Public (ERP)
    • Installations Ouvertes au Public (IOP)
    • Bâtiments d’Habitation (BH) collectifs ou individuels en location.
  • Circulaire DGUHC N° 2007-53 du 30 Novembre 2007
    Document illustré d’application
  • Décret du 30 Avril 2009
    Le diagnostic est établi par une personne pouvant justifier auprès du Maître d’Ouvrage d’une formation ou d’une compétence en matière d’accessibilité du cadre bâti.
  • Décret n° 2009-1272 du 21 Octobre 2009
    Dispositions réglementaires du code du travail relatives à l’accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées et à leur sécurité